Arrêté du 16 juillet 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 août 1990.

TexteArrêté du 16 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006639722

Texte parentLEGITEXT000006076351

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juillet 1990 (version du 12 août 1990)Légifrance →

1. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.

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