1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-726 du 9 août 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 1990.
TexteDécret n°90-726 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006359529
Texte parentLEGITEXT000006076359
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