1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355896
Texte parentLEGITEXT000006076360
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