Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355898
Texte parentLEGITEXT000006076360
Référencearticle 2 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R.94-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 94-1.-Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.