Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355899
Texte parentLEGITEXT000006076360
Référencearticle 3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 114 du code électoral un alinéa ainsi rédigé: <<Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.>>
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