Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355900
Texte parentLEGITEXT000006076360
Référencearticle 4 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au chapitre IX du titre III du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R. 117-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 117-1.-Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.