Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355903
Texte parentLEGITEXT000006076360
Référencearticle 7 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le chapitre X du livre IV du code électoral (partie Réglementaire) un article R. 190 ainsi rédigé: <<Art. R. 190. - Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.>>
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