Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté au chapitre III du décret no79-160 du 28 février 1979 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé: <<Art. 10-1. - Les comptes de campagne prévus par l'article L.52-12 du code électoral sont déposés à la préfecture de Paris.>>
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