1. La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355906
Texte parentLEGITEXT000006076360
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