RattachementTitre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
IdentifiantLEGIARTI000006710011
Texte parentLEGITEXT000006076367
Référencearticle 2 du décret n°90-740 du 14 août 1990 (version du 17 août 1990)Légifrance →
1. Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation. Il en informe aussitôt directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international.
2. Il en informe simultanément le ministre chargé de la santé.
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