Référencearticle 7 du décret n°90-740 du 14 août 1990 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :
2. -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;
3. -département par collectivité territoriale ;
4. -direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
5. -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
6. -médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
7. -médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
8. -cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
9. -tribunal judiciaire ou tribunal judiciaire par tribunal de première instance.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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