Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-742 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721543
Texte parentLEGITEXT000006076379
Référencearticle 1 du décret n°90-742 du 9 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la caisse centrale de crédit coopératif, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.>>
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