1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-742 du 9 août 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 août 1990.
TexteDécret n°90-742 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721542
Texte parentLEGITEXT000006076379
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