Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-742 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721560
Texte parentLEGITEXT000006076379
Référencearticle 4 du décret n°90-742 du 9 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 11 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la caisse centrale de crédit coopératif, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement. <<Aucune suspension ne peut excéder six mois.>>
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