Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-742 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721575
Texte parentLEGITEXT000006076379
Référencearticle 5 du décret n°90-742 du 9 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 12 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.>>
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