Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-742 du 9 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721589
Texte parentLEGITEXT000006076379
Référencearticle 7 du décret n°90-742 du 9 août 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 13bis du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article 15 ci-après, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la caisse centrale de crédit coopératif, de deux représentants de la société centrale de crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.>>
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