Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré après l'article 15 du décret du 19 octobre 1976 susvisé un article 16 ainsi rédigé: <<Le comité des établissements de crédit institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peut, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif, délivrer un agrément collectif à la société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. <<Pour l'application des règlements du comité de la réglementation bancaire institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.>>