1. Les résultats de référence établis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont déposés, préalablement aux épreuves, auprès de la commission prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 7 août 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1994.
TexteArrêté du 7 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006876291
Texte parentLEGITEXT000006076385
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