1. Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1994.
TexteArrêté du 7 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006876285
Texte parentLEGITEXT000006076385
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