Arrêté du 17 août 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteArrêté du 17 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538653

Texte parentLEGITEXT000006076404

Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 août 1990 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'école qui statue dans les huit jours suivants.

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