Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
1. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
2. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites sur le procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par un membre du bureau.
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