Arrêté du 24 août 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 1990.

TexteArrêté du 24 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006409351

Texte parentLEGITEXT000006076411

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 1990 (version du 28 août 1990)Légifrance →

1. L'habilitation visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé consentie au commandant de région est transférée au commandant de circonscription militaire de défense.

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