1. Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques délégué par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé aux généraux commandants de région militaire est transféré au commandant de circonscription militaire de défense. L'autorisation de délégation de signature donnée par l'article 1er de l'arrêté précité est transférée dans les mêmes conditions.
Arrêté du 24 août 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 août 1990.
TexteArrêté du 24 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006409357
Texte parentLEGITEXT000006076411
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