Décret n°90-762 du 27 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 août 1990.

TexteDécret n°90-762 du 27 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006480545

Texte parentLEGITEXT000006076413

Référencearticle 4 du décret n°90-762 du 27 août 1990 (version du 31 août 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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