1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-762 du 27 août 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 août 1990.
TexteDécret n°90-762 du 27 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480498
Texte parentLEGITEXT000006076413
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