Article en vigueur depuis le 3 septembre 1990.
1. Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire.
2. Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.
3. La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.
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