Décret n°90-768 du 30 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°90-768 du 30 août 1990

RattachementSection 1 : Détermination des taux de couverture.

IdentifiantLEGIARTI000006775097

Texte parentLEGITEXT000006076423

Référencearticle 4 du décret n°90-768 du 30 août 1990 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.

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