RattachementSection 2 : Constitution des provisions techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006775099
Texte parentLEGITEXT000006076423
Référencearticle 6 du décret n°90-768 du 30 août 1990 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, inférieur à 100 %, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
2. Ces provisions sont affectées aux contrats, sections, risques visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
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