Décret n°90-771 du 21 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1990.

TexteDécret n°90-771 du 21 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326067

Texte parentLEGITEXT000006076428

Référencearticle 4 du décret n°90-771 du 21 août 1990 (version du 2 septembre 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1990-1991.

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