Arrêté du 17 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1990.

TexteArrêté du 17 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006388945

Texte parentLEGITEXT000006076432

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 1990 (version du 4 septembre 1990)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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