1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-774 du 29 août 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1990.
TexteDécret n°90-774 du 29 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774944
Texte parentLEGITEXT000006076435
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