Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006722357
Texte parentLEGITEXT000006076440
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé: <<Art. 2-1. - Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du présent arrêté.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.