Décret n°90-781 du 31 août 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.

TexteDécret n°90-781 du 31 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480640
Texte parentLEGITEXT000006076450
Référencearticle 2 du décret n°90-781 du 31 août 1990 (version du 6 septembre 1990)Légifrance →

1. Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé.

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