Décret n°90-781 du 31 août 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.

TexteDécret n°90-781 du 31 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006480644
Texte parentLEGITEXT000006076450
Référencearticle 4 du décret n°90-781 du 31 août 1990 (version du 6 septembre 1990)Légifrance →

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