Référencearticle 5 du décret n°90-781 du 31 août 1990 (version du 6 septembre 1990)Légifrance →
1. Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :
2. a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
3. b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
4. c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ; d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
5. e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
7. g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
8. h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
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