Décret n°90-781 du 31 août 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1990.

TexteDécret n°90-781 du 31 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006480668

Texte parentLEGITEXT000006076450

Référencearticle 6 du décret n°90-781 du 31 août 1990 (version du 6 septembre 1990)Légifrance →

1. Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 est abrogé en tant qu'il porte application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

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