Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-786 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774952
Texte parentLEGITEXT000006076454
Référencearticle 1 du décret n°90-786 du 3 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 834-14 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les administrations de l'Etat assurent la liquidation et le service de l'allocation de logement aux personnels de droit public qu'elles rémunèrent, âgés de moins de vingt-cinq ans et mentionnés au 4o de l'article L. 831-2. <<Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après: <<1o La Société nationale des chemins de fer français; <<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières; <<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
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