1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1989, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,557 60 p. 100.
Arrêté du 4 septembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1990.
TexteArrêté du 4 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288125
Texte parentLEGITEXT000006076455
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