Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. D. 212-3. - Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.