Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-787 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774956
Texte parentLEGITEXT000006076456
Référencearticle 2 du décret n°90-787 du 3 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. D. 212-4. - Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite: <<1o La Société nationale des chemins de fer français; <<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières; <<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
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