1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-787 du 3 septembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-787 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774954
Texte parentLEGITEXT000006076456
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