1. Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les dispositions du présent décret.
Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 24 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-788 du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006438691
Texte parentLEGITEXT000006076461
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