1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n° 90-788 du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006438645
Texte parentLEGITEXT000006076461
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