1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-789 du 3 septembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1990.
TexteDécret n°90-789 du 3 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774961
Texte parentLEGITEXT000006076462
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