1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation aux articles 7-2 du décret du 20 juin 1967 susvisé et au 2° de l'article 6-1 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, peuvent être recrutés au choix, comme greffiers en chef, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1 desdits articles, les fonctionnaires appartenant à un corps de greffiers ou à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de la justice et remplissant les conditions des articles 7-2 et du 2° de l'article 6-1 susmentionnés.
Décret n°90-793 du 23 août 1990 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1990 au 2 mai 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-793 du 23 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459611
Texte parentLEGITEXT000006076463
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