Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, les mots: <<8e échelon>> figurant au premier alinéa des articles 27 du décret du 20 juin 1967 et 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisés sont remplacés par les mots: <<7e échelon>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.