1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-790 du 6 septembre 1990 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1990.
TexteDécret n°90-790 du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858770
Texte parentLEGITEXT000006076464
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