RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
IdentifiantLEGIARTI000006858778
Texte parentLEGITEXT000006076464
Référencearticle 8 du décret n°90-790 du 6 septembre 1990 (version du 9 septembre 1990)Légifrance →
1. Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de loisir sont fixées dans l'intérêt de la réserve naturelle par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du comité consultatif.
2. Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut réglementer la pêche à pied et les cultures marines après avis du comité consultatif.
3. Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme suit :
4. - point N-W : 42° 28I 04J 2/10 N, 03° 09I 33J E ;
5. - point N-E : 42° 28I 13J 2/10 N, 03° 10I 21J E ;
6. - point S-E : 42° 27I 55J 8/10 N, 03° 10I 28J 2/10 E ;
7. - point S-W : 42° 27I 45J N, 03° 09I 37J 2/10 E.
8. La pêche et la chasse sous-marines sont interdites sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
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