Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-797 du 7 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006709339
Texte parentLEGITEXT000006076465
Référencearticle 4 du décret n°90-797 du 7 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 3 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après: <<Art. 7. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.>>
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