Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au décret du 3 juin 1987 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé: <<Art. 7 bis. - Le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale est assuré par la direction générale de la santé.>>
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